Sté RIVELEC
Parc D’Activité Charles Martel – Larzat
202, Rue Gustave Courbet
34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Tél.: +33 (0)1.30.95.45.45 ‐ Fax : +33 (0)1.30.95.77.77
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ‐ www.rivelec.fr
CGV 2016 RIVELEC VLM V1.0

Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société procède à la vente et à la livraison des
produits commandés.
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de 1 mois.
L'acceptation des commandes est, dans tous les cas, liée à la solvabilité et à la régularité des règlements de l’Acheteur, à la stricte application de nos conditions de vente, et, sauf dispense de notre part, au
versement d'un acompte de 30% qui nous restera acquis en cas de résiliation du fait de l’Acheteur.
Ce n’est qu’après acceptation de la commande de l’Acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à
ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par RIVELEC et qui n’ont aucune valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite par le vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable
au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
OUVERTURE DE COMPTE
Un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement où figureront vos coordonnées (adresse, téléphone, fax, etc…) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et
votre numéro de SIRET sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte société.
La fiche d’ouverture de compte client nous sera retournée signée avec le tampon de la société par l’Acheteur pour validation sous un délai maximum de 7 jours.
COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie ou e-mail directement à notre Service Commercial : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Toutes commandes adressées par l’Acheteur deviennent fermes et définitives à l’envoi de l’Accusé de Réception sous un délai de 72h.
Toutes commandes adressées par l’Acheteur avec des cadencements de livraison programmés et datés seront livrables sous un délai de 12 mois maximum à partir de la date de la commande (sauf dérogation
accordée par le vendeur). Au-delà de ce délai, le solde de la commande sera livré et facturé à l’acheteur.
Les marchandises sont fabriquées et livrées en respectant les règles d’usage conformément aux prescriptions des normes en vigueur.
Chaque fourniture répond aux normes et exigences techniques préalablement spécifiées par l’Acheteur. Ainsi, les spécifications fournies par l’Acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une
réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande.
Lors de la commande, l’Acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure.
ANNULATION DE COMMANDE
Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de notre société. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication
est commencée seront de plein droit livrées et facturées : en outre, si notre société a dû s’approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l’exécution de cette commande, le coût de ces
approvisionnements spécifiques non utilisés du fait de l’arrêt de fabrication sera facturé.
DELAIS, LIVRAISONS
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard se produisant, soit indépendamment de notre volonté, soit en cas de force majeure, ne donnera droit ni à indemnité, ni à résiliation de la vente.RIVELEC
est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
L’Acheteur devra, en cas d'avarie de transport, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48H qui suivent la livraison (avec copie à RIVELEC), notre responsabilité ne
pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait des destructions, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers RIVELEC, quelle qu’en soit la cause.
PRIX – REGLEMENTS
Nos prix s'entendent nets et sans escompte. Ils sont indiqués sur le tarif en vigueur au jour de la commande, sauf accord différent. Les prix sont révisables en fonction des variations des matières premières, qui
ne pourront en aucun cas être un motif de résiliation de commande. Les prix s’entendent en Euros hors taxes, TVA en sus.
Pour les clients n’ayant pas de compte en nos livres, le paiement s’effectue comptant ou à réception de facture comme indiqué sur l’accusé de réception.
Pour les clients en compte, le règlement des factures est payable selon la nouvelle loi de modernisation de l’économie (loi LME).
En effet, cette loi précise que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser : 60 jours nets à compter la date d’émission de la facture.
Le paiement s'effectue par virement bancaire (chèque accepté).
Un escompte de 2% sera consenti en cas de règlement par virement dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de facture. Passé ce délai, aucun escompte ne pourra être accepté.
TRANSPORT et MINIMUM DE COMMANDE
Un minimum de facturation net de 150 € est requis. Si, non atteint, frais de facturation fixe de 25 €. Toute livraison directe chez le client engendrera un forfait de 20 € HT par client livré en France.
- Les commandes inférieures à 399 € net H.T. = 25 € H.T de port, d’emballage et frais de facturation pour une livraison en France.
- Les commandes comprises entre 400 € et 989 € net H.T. = Tarif en fonction du poids pour une livraison en France.
- Les commandes égales ou supérieures à 990 € net H.T. = Tarif en fonction du poids. Pour nos revendeurs agréés, franco de port et d’emballage pour la totalité des livraisons en France relatives à une
commande et en une seule livraison.
Pour nos clients et revendeurs étrangers, frais de ports et emballages selon nos accords ou selon offre commerciale.
Le lieu de paiement de nos factures est celui de notre siège social.
En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement est exigible à compter de la date de l'avis de mise à sa disposition des marchandises.
L’Acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre RIVELEC pour différer le règlement d'une échéance, en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
RETARD DE PAIEMENT
Dans le cas où l’Acheteur fait défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement à l'une des obligations mises à la charge de l’Acheteur autorise RIVELEC à surseoir à de nouvelles livraisons ou
interventions et entraîne :
a) au choix RIVELEC, soit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode et le terme de règlement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de
l’Acheteur,
b) l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et sous réserve de tous autres dus,
c) le paiement des intérêts légaux au taux de base bancaire majoré de 10 points de pourcentage.
d) En application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour tout retard de paiement conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
L’Acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.
RESERVE DE PROPRIETE
RIVELEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Au cas où le règlement devrait intervenir par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du client ne se réalisera qu’après le paiement effectif des dits effets.
En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
GARANTIE
Toute réclamation devra être faite dans les sept jours suivant la livraison et devra faire l’objet d’une confirmation écrite, et ce par lettre recommandée avec A.R.
Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par RIVELEC et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un article défectueux.
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles.
RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Le client dispose d'un délai légal de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.
Toute déclaration de non conformité devra préciser le n° du bon de livraison, la référence et la quantité concernée et l’objet de la non-conformité.
Tout retour de marchandises sera signalé par écrit au vendeur afin qu’il organise l’enlèvement des produits.
Sans information et validation du vendeur, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Une participation pour frais de gestion administratifs et logistiques sera facturée au client s’il n’est pas clairement établi que ce retour et/ou litige est imputable au vendeur. 5% du montant HT du produit
retourné par l’acheteur dans le délai légal de 7 jours ; 10% au delà de ce délai. Passé un délai de 6 mois, aucune marchandise ne sera reprise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Le(s) produit(s) entamé(s), usagé(s), abîmé(s) lors du contrôle retour seront facturés au tarif servant de référence.
FORCE MAJEURE
RIVELEC ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophes naturelles, intempérie, incendie, explosion, inondation,
grève nationale, accident de transport, émeute ou trouble civile, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.
EXPORTATION
Les frais de port pour tout envoi hors métropole sont à la charge de l’Acheteur.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
RIVELEC élit domicile en son siège social. Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
Les traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
RIVELEC se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de vente pour les maintenir en conformité avec la réglementation.